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Réforme de 2007

La loi de réforme de la protection de l'enfance 2007

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 crée les observatoires départementaux de protection de l'enfance (ODPE) et renforce les missions de l'ONED par un dispositif de transmission des données.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, publiée au Journal Officiel du 6 octobre, modifie notamment des articles du code l'action sociale et des familles, du code civil et du code de l'éducation. Cette loi est complétée par plusieurs décrets d'application :

·         décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code l'action sociale et des familles, publié au Journal Officiel du 3 août ; arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l'article D.226-1-2 du code de l'action sociale et des familles, publié au Journal Officiel du 8 octobre.

·         décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, publié au Journal Officiel du 31 décembre.

·         décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, publié au Journal Officiel du 24 mai.

·         décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 relatif à la formation dans le domaine de la protection de l'enfance en danger et modifiant l'article D.542-1 du code de l'éducation, publié au Journal Officiel du 24 juin.

·         décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance, publié au Journal Officiel du 18 mai.

·         décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, publié au Journal Officiel du 1er mars.

·         décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission entre départements en application de l'article L 221-3 du code de l'action sociale et des familles.

Dès le débat parlementaire sur la loi de 2004 créant l'ONED, le rapporteur de l'Assemblée nationale proposait de créer également des "commissions départementales de l'enfance en danger" destinées à réunir tous les acteurs de la protection de l'enfance, à coordonner leur action et à remplir des missions d'observation, d'analyse et de prévention. C'est finalement l'article 16 de la loi du 5 mars 2007 (art. L226-3-1 du CASF) qui a parachevé le dispositif d'observation amorcé par la loi de 2004 en créant dans chaque département un observatoire de protection de l'enfance, et en renforçant les missions de l'ONED. Ainsi sont mis en place des outils complémentaires pour l'évaluation et l'adaptation aux besoins locaux du dispositif de protection de l'enfance.

Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 prévoit la transmission par les départements, à l'ONED et aux ODPE, de données permettant une observation individuelle, anonymisée et longitudinale des parcours d'enfants en protection de l'enfance, en application du décret n° 2011-222 du 28 février 2011.

 

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